CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Désignation du vendeur :

La société Mademoiselle ENVOIE DU PÂTÉ est une société à responsabilité limitée à associé unique, dont le capital social s’élève à 2000 euros et dont le siège social est situé au 252 avenue de la Lanterne, 06200 NICE, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 832 043 400, le numéro de TVA intracommunautaire est TVA FR15 832 043 400.

 

 2.  Application des Conditions générales de vente :

Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet de Mademoiselle ENVOIE DU PÂTÉ, SARL,www.mademoiselleenvoiedupate.com , conclues entre une personne physique non commerçante et la société Mademoiselle ENVOIE DU PÂTÉ.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.  

 

La société Mademoiselle ENVOIE DU PATE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux commandes passées à compter de cette date.

 

3. L'offre :

Durée de validité :

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

 

Conseils de conservation

Le client est informé que les produits doivent être stockés dans un endroit non réfrigéré, propre, frais et sec, ne subissant pas de variations de température. 

 

Etendue territoriale :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France. 

 

Prix des articles :

Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais d’envoi et de traitement sont facturés en supplément. Le montant de ces frais sera indiqué avant toute validation de commande. Mademoiselle ENVOIE DU PÂTÉ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Nous nous réservons le droit de propriété sur nos articles jusqu’à réception du paiement complet du prix.

 

4. Disponibilité des articles :

Tous les produits sur le site sont disponibles et nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24H (jours ouvrés). 

Vous pourrez alors demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants.

 

5. Validation de votre commande :

Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Par la validation de sa commande, le Client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

6. Participation aux frais d'envoi et de traitement :

Envois en France

La participation forfaitaire varie selon le poids total de votre commande. Cette information, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, est calculée sur votre bon de commande.

Envois à l’Etranger

Cette option n’est pour l’instant pas possible.

 

7. Conditions de règlement :

Mode de règlement :

  • Le paiement par carte bancaire :

Le prix des produits commandés peut est payable en totalité dès l’émission du bon de commande par carte bancaire de type VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD. 

Le client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, le nom de son titulaire, la date d’expiration et le cryptogramme. 
Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. 

Le Site utilise le système STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société.

 

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la passation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

 

8. Livraison des produits :

Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine via le service Colissimo ou Chronopost. Le prix de livraison est indiqué sur le Site.

Si le Client opte pour Colissimo, il est informé qu’il sera livré dans les 48 ou 72 heures, sans garantie particulière sur ces délais.

Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête.

Le Client s’engage à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

En cas de retour de la commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Tout défaut de conformité de la livraison devra être signalé au Service Client dans les deux (2) jours qui suivent la réception des Produits.

9. Service Client :

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi, par mail : chrystel@mademoiselleenvoiedupate.com

 

10. Vérification des produits livres :

A réception de sa commande, le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits livrés (emballages et contenus non abîmés ou endommagés notamment dans le cadre du transport) et la conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande. 
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du client au transporteur et être confirmé par le client, dans les quatorze jours à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à la société Mademoiselle ENVOIE DU PÂTÉ : 
. soit une lettre recommandée avec accusé de réception,  
. soit un courrier électronique.  

Les coordonnées du service Clients sont notées sur l’article 9- Service Client.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la société Mademoiselle ENVOIE DU PÂTÉ en bon état.  
 

11. Garanties :

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales : 
- la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; 
- la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, selon les conditions suivantes : 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur 

. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation

. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente selon l’article 1644 du Code civil.


Afin de faire valoir ses droits aux garanties, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et des vices cachés du bien dans un délai de 3 mois suivant la livraison. Le client devra, après validation par le vendeur, retourner les produits défectueux à l’adresse du vendeur complets et en bon état. 
 

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 (quartoze) jours francs, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni de payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Les produits seront impérativement rendus dans leurs emballages d’origine et devront être intacts.

Si le produit non-ouvert est retourné simplement parce que le client n’est pas satisfait : le remboursement du produit est effectué sans prendre en compte les frais de port de retour qui sont à la charge du client.

Si le produit est retourné pour un motif qui incombe à la société Mademoiselle ENVOIE DU PÂTÉ : le remboursement sera effectué ainsi que celui les frais de port de retour et de renvoie éventuel.

13. Responsabilité : 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de La Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Il revient au Client de respecter les dates de péremption et de garder les Produits conformément aux prescriptions de la Société. En cas de non-respect de ces obligations, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Produit n’est pas consommable avant la date de péremption.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

14. Données personnelles :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses commandes passées sur le Site.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à La Société à l’adresse chrystel@mademoiselleenvoiedupate.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail. Les informations sont demandées en vue de pouvoir effectuer la livraison. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de La Société aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

 

15. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Mademoiselle ENVOIE DU PÂTÉ, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

16. Loi applicable et attribution de juridiction : 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.